Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE00785 du 12 juin 2020.
L. 1612-4 du CGCT précise que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ». Or, la commune s’est vu attribuer, en décembre 2014, une subvention de 240 000 € du département au titre du dispositif d'aide à la résorption des préfabriqués scolaires et périscolaires, et ce pour les travaux de construction d'une école maternelle et d'un restaurant scolaire en remplacement de trois bâtiments préfabriqués. La cour administrative a jugé qu’en inscrivant cette subvention intitulée « subvention du conseil général pour le déménagement de l'école Pervenches » au chapitre 13 « subventions d'investissement » de la section d'investissement du budget primitif 2015, adopté par délibération du 9 avril 2015 du conseil municipal, et en maintenant cette inscription dans la décision modificative approuvée le 8 octobre 2015, la commune n'avait pas méconnu les exigences d'équilibre réel et d'évaluation sincère prescrites par l’article L. 1612-4 du CGCT. En effet, cette subvention était certaine, dans la mesure où elle avait fait l'objet d'une décision d'attribution définitive de la commission permanente du conseil général, le 12 décembre 2014, et où les travaux subventionnés ont été considérés comme achevés, selon l’attestation du 25 août 2015, justifiant le versement de l'intégralité de la subvention le 16 décembre 2015.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE00785 du 12 juin 2020.
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural
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