Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00126 du 17 juin 2019.
La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune d’Auribeau-sur-Siagne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et la décision du 7 mai 2015 rejetant son recours gracieux et de prononcer diverses injonctions.
Par jugement n° 1502107 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 15 avril 2015 et la décision du 7 mai 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 31 janvier, 10 août 2017 et 8 février 2019, sous le n° 17MA00126, la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019)
A Auribeau-sur-Siagne (3 245 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a donné délégation à son maire, pour la durée de son mandat, aux fins d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice, et de défendre celle-ci dans les actions engagées contre elle, notamment concernant le personnel communal, tant en première instance qu’en appel, conformément à l’article L. 2122-22,16° du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2132-2 du même code précise que “le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice”. Ainsi, le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour agir en justice, au nom de la commune, pendant la durée de son mandat. Une telle délégation autorise le maire à diligenter une procédure devant la cour administrative...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural