Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 785
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX02431 du 20 juin 2019.
La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Ondres à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son éviction du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin sa profession de crémier-fromager.
Par un jugement n° 1600222 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017, M. F..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 mai 2017 ;
2°) de condamner la commune d’Ondres à lui verser la somme de 18 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019)
Le maire d’Ondres (5 214 habitants, Landes) a pu, à bon droit, refuser de renouveler l’autorisation d’installation d’un commerçant sur le marché, au motif qu’il ne respectait pas le règlement. En effet, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224-18 du CGCT). Or, le commerçant avait pris l’habitude de se faire remplacer sur le marché, contrairement au règlement qui précisait que “l’abonné (…) ne peut se faire remplacer que par son conjoint s’il est titulaire de la carte permettant l’exercice d‘activités non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié au même titre qu’un vendeur salarié de son...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural