Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Luc Fugit, député du Rhône, JO AN Questions écrites du 9 juillet 2019, page 6427.
La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019
M. Jean-Luc Fugit appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la surveillance des enfants des écoles sur le temps de la restauration scolaire. Le temps de la restauration scolaire relève du temps périscolaire et non du temps scolaire. Ce faisant, les communes sont compétentes pour organiser ce temps. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que l’institution scolaire n’a pas d’obligation de surveillance durant les services et activités organisés par les municipalités, à savoir durant le service de cantine scolaire et/ou de garderie, ainsi que pendant les études surveillées. S’agissant de la surveillance des enfants durant le temps du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019)
Un service de cantine scolaire n'est pas obligatoire pour une commune. Lorsqu’il existe, le Conseil d'État s'est prononcé défavorablement à l'accomplissement, par des personnes privées, de toute mission relative à la surveillance des élèves (avis n° 340 609 du 7 octobre 1986). Ainsi, la commune peut confier la fourniture et la préparation des repas à des personnes privées, mais pas la surveillance des élèves qui incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Par ailleurs, un accueil de loisirs périscolaire défini à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), soumis à l'obligation de déclaration au préfet, peut être organisé pendant le temps méridien. Il comprendra une restauration et des activités éducatives...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural