Sommaire complet
du 15 juillet 2020 - n° 804
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Bonfanti-Dossat, sénateur du Lot-et-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 4 juin 2020, page 2541.
La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problèmes d’approvisionnement des fonds de l’agence postale communale dont les communes concernées ont la charge, dans le cadre des contrats 2017-2019 signé entre l’association des maires de France (AMF), La Poste et l’État.
En effet, la fluctuation des fonds approvisionnés oblige à diminuer le plafond hebdomadaire par personne (350 euros) voire, dans certains cas, à ne plus pouvoir assurer ce service de retrait d’argent auprès de nos concitoyens.
Cette situation subie par de nombreuses communes ne permet pas d’offrir un service public de qualité et se révèle préjudiciable pour l’avenir de ces services publics ruraux : si...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°467 du 10 juillet 2020)
Les services financiers disponibles dans les agences postales communales (différentes des bureaux de poste) sont rappelés en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales ne sont pas habilités à mener des opérations bancaires. Ainsi, les seules opérations possibles sont des opérations de dépannage, limitées au retrait ou dépôt d’espèces d’un montant maximum de 350 € par période de sept jours et accessibles aux titulaires d’un compte chèque postal ou d’un compte épargne de La Banque Postale. Pour toute opération d’un montant supérieur, il est nécessaire de se déplacer dans un bureau de poste. Dans le nouveau contrat de présence territoriale signé fin janvier 2020, La Poste s’est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d’ici le 2ème semestre 2020.
A savoir : en cas de difficultés d’approvisionnement en espèces, les mairies peuvent solliciter une livraison exceptionnelle de fonds supplémentaires auprès du bureau de poste dont dépend leur agence postale. Si les problèmes persistent, le maire a intérêt à contacter les responsables locaux de La Poste pour étudier une augmentation des montants livrés.
Réponse à Christine Bonfanti-Dossat, sénateur du Lot-et-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 4 juin 2020, page 2541.
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural