Réponse à Yves Détraigne, sénateur de la Marne. JO Sénat Questions écrites du 10 août 2023, page 491
La Lettre du Maire Rural n°507 du 12 mars 2024
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la réponse apportée le 28 mars 2023 (Journal officiel des questions de l’Assemblée nationale, p. 2878) à la question écrite n° 3949 d’un député concernant la transmission dématérialisée du pouvoir d’un élu.
Sans signature électronique, un pouvoir transmis par simple courriel, bien qu’écrit et daté, n’a aucune valeur. Lorsqu’un pouvoir est établi, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration. Or, un courriel simple ne permet pas, avec...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°507 du 12 mars 2024)
« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir »*. Cette procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné. Un conseiller municipal peut donner sa procuration à un collègue par mail à condition que la copie soit fiable, c’est-à-dire qu’on puisse en connaitre la date et l’attester par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable. Le problème s’était déjà posé dans le passé pour les procurations transmises par...
Michel Degoffe le 12 mars 2024 - n°507 de La Lettre du Maire Rural