Réponse à Fanta Berete, députée de Paris. JO AN Questions écrites du 12 décembre 2023, page 11208
La Lettre du Maire Rural n°506 du 12 février 2024
Mme Fanta Berete attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question du remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d’un handicap impactant leur mobilité. Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique induits par l’exercice d’un mandat local pour les personnes atteintes d’un handicap impactant leur mobilité. Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du conseil municipal ou d’arrondissement, ainsi qu’aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°506 du 12 février 2024)
Les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci*. Le plafond mensuel de remboursement fixé par référence à l'indemnité de fonction maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants est de 991,80 € mensuels**, avec revalorisation. Depuis le 1er juillet 2023, ce plafond s’élève ainsi à 1 041,91€. Les élus locaux en situation de handicap bénéficient également de modalités particulières concernant le calcul de l'allocation adulte...
Michel Degoffe le 12 février 2024 - n°506 de La Lettre du Maire Rural