Sommaire complet
du 17 septembre 2018 - n° 762
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03083 du 7 juin 2018.
La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de Mios a retiré un permis de construire tacite et a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation et d’un hangar sur un terrain situé rue de Paulon.
Par un jugement n° 1500740 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2016 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de Mios a retiré un permis de construire tacite et a refusé de lui délivrer un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018)
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales).
A savoir : cette disposition doit être entendue en ce sens qu’en cas d’absence du maire, il appartient à l’adjoint de faire tous les actes municipaux, quels qu’ils soient, dont l’accomplissement, au moment où il s’impose normalement, serait empêché par l’absence du maire. Ainsi, à Mios (9 170 habitants, Gironde), le maire étant en vacances, le premier adjoint pouvait retirer un permis de construire tacite dans la mesure où cet acte s’imposait normalement...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2018 - n°445 de La Lettre du Maire Rural