Sommaire complet
du 17 septembre 2018 - n° 762
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01598 du 28 mai 2018.
La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Valoris et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 3 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Garons a réglementé la circulation sur le chemin rural de Vauvert à Bouillargues ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux du 20 juillet 2014, et d’enjoindre au maire sous astreinte de retirer ou abroger l’arrêté du 3 mai 2012.
Par un jugement n° 1403560 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le refus du maire de Garons d’abroger l’arrêté du 3 mai 2012, enjoint à celui-ci d’abroger cet arrêté dans un délai d’un mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018)
A Garons (4 863 habitants, Gard), le maire a réglementé la circulation sur un chemin rural en 2012 : il y a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux en application de l’article L. 161-5 du code rural. Dans ce cadre, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée. Une société a demandé l’annulation de cet arrêté qui mettait en péril son activité, ne disposant d’aucun autre accès à la route départementale que ce...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2018 - n°445 de La Lettre du Maire Rural