Sommaire complet
du 17 septembre 2018 - n° 762
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA04127 du 1er juin 2018.
La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Société Routière du Midi a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur la voie communale située 30 mètres après le passage à niveau et menant jusqu’au site de la Vague du Rabioux, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1203667 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la Société routière du Midi.
Par un arrêt n° 15MA01837 du 8 février 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de la Société routière du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018)
A Châteauroux-les-Alpes (1 177 habitants, Hautes-Alpes), le maire a interdit la circulation des camions de plus de 19 tonnes sur une portion de voie communale, en s’appuyant sur les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et ce au motif que la circulation de ces véhicules risquait d’endommager le revêtement de la voie et ne permettait pas d’assurer sa pérennité et la sécurité de ses utilisateurs. Cette interdiction a été contestée par une entreprise désireuse d’exploiter une carrière. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, celui-ci exerce la police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet du département sur les routes à grande circulation ..
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2018 - n°445 de La Lettre du Maire Rural