Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Simon Sutour, sénateur du Gard, JO Sénat Questions écrites du 13 février 2020, page 807
La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020
M. Simon Sutour attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 243 de la n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui permet à l’État, pour une durée de trois ans reconductible, de déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leur groupements, ainsi qu’aux établissement publics locaux qui s’y rattachent.
L’élargissement de cette expérimentation entraînerait la fermeture accélérée des trésoreries, des centres de finances publiques de proximité qui jouent un rôle majeur de suivi et de conseil auprès des collectivités et des contribuables dans les territoires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020)
La loi de finances pour 2019 prévoyait la possibilité de créer, à titre expérimental et pour 3 ans, des agences comptables dans les collectivités locales (article 243 de la loi). Un rapport sur cette expérimentation devait être remis au Parlement. Mais le trop faible nombre de collectivités locales candidates a conduit le gouvernement à renoncer à cette expérimentation. Ainsi, la loi de finances pour 2020 (article 237) abroge la disposition qui ouvrait la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales et à leurs établissements publics, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur (le maire, pour une commune). Rappelons qu’aujourd’hui, selon le principe de séparation entre l'ordonnateur et le...
Sylvie MARTIN le 10 mars 2020 - n°463 de La Lettre du Maire Rural