Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 421952 du 30 janvier 2020
La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020
En cas de conflit d’intérêts entre le maire et la commune, le maire peut se déporter
de certaines de ses compétences
En application de la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2) et de son décret d’application du 31 janvier 2014 qui prévoient une procédure de déport, un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec la commune doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences (urbanisme, par exemple) et désignant la personne chargée de le suppléer (un adjoint, par exemple). Par ailleurs, en cas d’opposition d’intérêts entre le maire et la commune, l’article L. 2122-26 s’applique : le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020)
En application de la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2) et de son décret d’application du 31 janvier 2014 qui prévoient une procédure de déport, un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec la commune doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences (urbanisme, par exemple) et désignant la personne chargée de le suppléer (un adjoint, par exemple). Par ailleurs, en cas d’opposition d’intérêts entre le maire et la commune, l’article L. 2122-26 s’applique : le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. En cas de conflit d’intérêts, l’articulation entre ces deux procédures est la suivante : le maire peut désigner la personne habilitée...
Sylvie MARTIN le 10 mars 2020 - n°463 de La Lettre du Maire Rural