Sommaire complet
du 17 septembre 2018 - n° 762
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 7 juin 2018, page 2856.
La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018
M. Patrick Chaize attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les règles applicables aux élus en matière d’éclairage public.
L’éclairage public représente en moyenne 40 % de la facture électrique d’une commune et près de 20 % de sa dépense globale en énergie. Il constitue un véritable enjeu environnemental, économique, de sécurité et d’embellissement du cadre de vie.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies communales. Toutefois, aux termes du 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018)
L’éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal. Ainsi, il appartient au conseil municipal de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment, si ces dangers excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant des précautions. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre de ses pouvoirs de police, à ce que l’éclairage public soit suffisant pour signaler tout danger particulier (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales). En cas de litige, le tribunal administratif examinera si l’absence ou l’insuffisance de l’éclairage public correspond à une faute risquant d’engager la responsabilité de la commune, sauf imprudence ou faute de la victime exonérant la commune de tout ou partie de sa responsabilité. Rappel : l’éclairage public, c’est-à-dire l’éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules et des piétons, n’est pas concerné par la réglementation sur l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments).
Sylvie Martin
Notre conseil : le maire doit entretenir l'éclairage installé. Au vu de la jurisprudence, il est responsable de l'éclairage défectueux et, notamment, s'il a volontairement laissé un éclairage défaillant sans en informer les usagers (arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 01DA00001 du 18/05/2004).
Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 7 juin 2018, page 2856.
non signé le 10 juillet 2018 - n°445 de La Lettre du Maire Rural