Sommaire complet
du 17 septembre 2018 - n° 762
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 - Intérieur - JO du 2 juin 2018.
La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article R. 1211-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales. Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions de l’article R. 1211-16. » ;
2° Au d de l’article R. 1211-4, les mots : « ou de syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
3° Le c de l’article R. 1211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un maire de commune touristique au sens de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018)
Une disposition figurant dans un décret sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales du 1er juin 2018 précise les conditions d’attribution de la subvention de l’Etat, au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales). Le bénéfice de cette dotation est étendu à des travaux de réparation qui comprendraient une amélioration du bien dégradé ou détruit, dans le cas où le coût de la réparation est inférieur à celui d’une reconstruction à l’identique (article R. 1613-5 du même code). Au demeurant, cette aide de l’Etat ne s’applique qu’aux biens non assurables de la...
non signé le 10 juillet 2018 - n°445 de La Lettre du Maire Rural