Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 805
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA01216 du 22 juin 2020.
La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Haut Var du 6 mars 2013 en tant qu’elle porte sur la redevance des campings, d’annuler la décision du syndicat mixte du Haut Var du 25 septembre 2015 rejetant son recours gracieux, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Var à lui verser la somme de 5 400 euros en remboursement de la redevance illégalement perçue en 2013, avec capitalisation des intérêts au taux légal, d’enjoindre au syndicat intercommunal de l’exonérer du paiement de cette redevance pour l’année 2014 et l’année 2015, de condamner le syndicat mixte à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020)
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour les caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains (article L. 2333-77 du CGCT). Toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service constitue une redevance pour service rendu. Pour l'application de ces dispositions, le tarif par place disponible n'est légal que s'il est proportionnel au coût du service. Toutefois, le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural