Réponse à Christine Herzog, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 10 janvier 2019, page 129.
La Lettre du Maire Rural n°451 du 11 février 2019
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune disposant de chemins ruraux lesquels ont été goudronnés. Cependant, la commune ne dispose plus des moyens budgétaires permettant d’entretenir ces chemins ruraux. Elle lui demande si elle peut, par simple délibération, décider de ne plus entretenir ces chemins ruraux ou si elle demeure tenue à cet entretien en application de l’arrêt du Conseil d’État, ville de Carcassonne du 20 novembre 1964.
Réponse. - L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°451 du 11 février 2019)
L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires des communes énumérées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat, ville de Carcassonne, du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal si celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin et ainsi, a accepté d’en assurer l’entretien. Or, le fait pour une commune d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut être analysé comme signifiant qu’elle a accepté d’en assurer l’entretien. Sa responsabilité pourrait donc être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal, indépendamment de toutes considérations budgétaires.
Sylvie Martin
Notre conseil : il n'existe pas d'obligation générale d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, il doit veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers.
Réponse à Christine Herzog, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 janvier 2019, page 129.
non signé le 11 février 2019 - n°451 de La Lettre du Maire Rural