Loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (article 259) - JO du 30 décembre 2018.
La Lettre du Maire Rural n°451 du 11 février 2019
Article 259
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’Etat, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d’ouvrage désignés dans un contrat en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33. » ;
3° Le même article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 septembre de l’exercice en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°451 du 11 février 2019)
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est perçue, sous réserve du respect de critères démographiques ou de richesse, par les communes, leurs groupements, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et de groupements (article 2334-33 du code général des collectivités territoriales). L’article L. 2334-36 du même code précise que les crédits de la DETR sont attribués par le préfet de département, “sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural”. La DETR peut financer des dépenses de fonctionnement à condition qu’elles ne soient pas pérennes : il s’agit uniquement de dépenses de fonctionnement...
Sylvie MARTIN le 11 février 2019 - n°451 de La Lettre du Maire Rural