Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 21 mai 2019.
La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, est ajoutée une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
Collecte et transmission d’informations
Art. R. 423-75. - Le ministre chargé de l’urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l’article L. 423-2, des éléments énumérés à l’article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l’article R. 423-78, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019)
Un décret précise les modalités de transmission à l’administration, par les collectivités locales et leurs groupements, des informations et pièces obtenues dans le cadre des autorisations d’urbanisme, en application de l’article 62 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nouvel article L. 423-2 du code de l’urbanisme) : pièces des dossiers de demande de permis et des déclarations préalables. En effet, de plus en plus, les données ainsi obtenues sont utilisées par diverses administrations, par exemple, pour établir le cadastre ou faciliter la liquidation des taxes d'urbanisme. La transmission de ces informations aux services compétents du ministère chargés de l’urbanisme s’effectue soit par un téléservice permettant la transmission de fichier sur une plateforme sécurisée...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural