Réponse à Patrick Vignal, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 8 janvier 2019, page 81.
La Lettre du Maire Rural n°451 du 11 février 2019
M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l’objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l’Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d’urbanisme touchant de nombreux secteurs d’activités. Sous l’ancienne législature, le texte a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, cette proposition de loi n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l’examen de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°451 du 11 février 2019)
La loi d’évolution du logement du 23 novembre 2018 (JO du 24/11/2018) confie aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) la faculté d’identifier les villages et hameaux autorisés à combler des “dents creuses”, sous réserve de respecter les critères fixés par la loi, en particulier ceux de densité de l’urbanisation, de continuité et de structuration. En outre, les constructions autorisées devront avoir été délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) et ne pas avoir pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni d’en modifier, de manière significative, les caractéristiques. Enfin, ces constructions ne pourront être autorisées qu’en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article...
non signé le 11 février 2019 - n°451 de La Lettre du Maire Rural