Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 24NC00395 du 23 juillet 2024
La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 24NC00395 du 23 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de Seebach lui a retiré l’ensemble de ses délégations de fonctions à l’exception des dossiers tenant à son mandat de maire déléguée de la commune de Niederseebach.
Par un jugement n° 2208536 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2024 et le 12 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Maetz, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 décembre 2023...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024)
Le maire de Seebach (Bas-Rhin, 1 686 habitants) a retiré ses délégations à un adjoint. La cour administrative lui donne raison. Le maire peut retirer une délégation donnée à condition de motiver sa décision par la bonne marche de l’administration. C’était le cas dans cette affaire. Au terme de son congé maladie, l’adjoint n’a pas repris ses fonctions. Sollicitée par le maire et le secrétaire de mairie, elle n’a pas indiqué qu’elle était prête à reprendre son activité. Le maire pouvait donc lui retirer sa délégation.
A noter : quand le maire retire sa délégation à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’intéressé dans ses fonctions d’adjoint*.
(CAA Nancy 23/07/2024, n° 24NC00395).
*art. L. 2122-18 du...
Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°513 de La Lettre du Maire Rural
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