IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 896 du 15 octobre 2024
Sommaire complet
du 15 octobre 2024 - n° 896
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 janvier 2024, page 26
La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 janvier 2024, page 26 Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la réponse à la question n° 05656 publiée au Journal officiel le 24 août 2023. La réponse précise que : « De même, pour pouvoir exercer ses compétences en matière d’environnement, le maire a besoin d’en connaître et peut se voir communiquer les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules pour faire procéder au retrait d’une épave ..
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Les pouvoirs de la commune pour se débarrasser d’une épave
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024)
La commune a les moyens de faire enlever une épave. D’abord, les agents de police judiciaire peuvent avoir accès aux données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules pour faire procéder au retrait d'un véhicule*. Si c'est un véhicule volé, brûlé, sans plaque d'immatriculation ou non identifié, il convient d'établir une procédure judiciaire puis faire enlever le véhicule. Si le véhicule est en stationnement autorisé mais abusif (stationnement ininterrompu en un même point durant plus de 7 jours), l'agent (agent de police judiciaire - APJ -, officier de police judiciaire - OPJ -) constate une première fois la présence du véhicule ; à J+7, l'agent retourne sur les lieux et constate que le véhicule n'a pas bougé. C'est une ventouse, il le verbalise et le véhicule peut être mis en...

Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°513 de La Lettre du Maire Rural

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