Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT01257 du 19 avril 2024
La Lettre du Maire Rural n°510 du 10 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT01257 du 19 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d’un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d’une avance en compte courant d’associé d’un montant de 32 750 euros, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire a refusé de saisir le conseil municipal pour retirer cette délibération.
Par un jugement n° 2110252 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Congrier du 6 mai 2021 en tant qu’elle décide du versement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°510 du 10 juin 2024)
Le conseil municipal de Congrier (Mayenne, 912 habitants) a décidé de souscrire au capital d’une société qui va produire du biogaz. Le préfet conteste cette délibération. La participation d’une commune au capital d’une société est strictement réglementée :
- la commune peut être actionnaire d’une société d’économie mixte locale (SEM). La SEM doit avoir pour objet une opération d’aménagement, la gestion d’un service public industriel et commercial ou toute activité d’intérêt général*.
- la commune ne peut pas être actionnaire d’une société qui n’a pas l’un des objets précités**.
- par dérogation à cette interdiction, la commune peut être actionnaire d’une société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables***.
La participation de la commune de Congrier au capital de la société en cause pouvait entrer dans...
Michel Degoffe le 10 juin 2024 - n°510 de La Lettre du Maire Rural
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