Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. JO du 16 avril 2024
La Lettre du Maire Rural n°510 du 10 juin 2024
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. JO du 16 avril 2024
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. - Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV - Les troubles anormaux du voisinage
Art. 1253. - Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°510 du 10 juin 2024)
Les maires sont souvent appelés à gérer des conflits de voisinage liés à des bruits et des odeurs, habituels à la campagne mais qui désormais indisposent : chant du coq très matinal, odeurs du tas de fumier de l’agriculteur voisin, etc. Ces conflits sont réglés de longue date grâce à la notion de « trouble anormal de voisinage » en vertu de laquelle « nul le doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Le voisin doit accepter des nuisances mais à la condition qu’elles ne soient pas anormales, le juge déterminant cette anormalité en cas de recours. Le législateur est déjà intervenu pour limiter cette responsabilité en introduisant la notion de pré-occupation. Un habitant ne peut pas se plaindre des nuisances causées par une activité agricole, industrielle ou autre si elle existait quand il s’est installé à...
Michel Degoffe le 10 juin 2024 - n°510 de La Lettre du Maire Rural
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