Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT02526 du 27 octobre 2023.
La Lettre du Maire Rural n°504 du 11 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et Mme D..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins a refusé d’affecter le Moulin de la Vallée à la célébration de leur mariage et, d’autre part, de condamner la commune de Saint-Jacut-les-Pins à leur verser une somme de 10 930 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du maire du 10 septembre 2019.
Par un jugement n° 2003085 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. et Mme B..., représentés par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°504 du 11 décembre 2023)
Un couple souhaitait se marier dans un moulin plutôt qu’à la mairie de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan, 1 742 habitants). Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, le couple demande réparation à la commune. Rappelons que le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République doit veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine, et la bonne tenue de l'état civil*. Lorsque le maire envisage de célébrer un mariage ailleurs qu’à la mairie, il doit en avertir le procureur, qui a deux mois pour s’y opposer. Le couple demandait réparation car il indiquait que la demande faite au maire étant restée sans...
Michel Degoffe le 11 décembre 2023 - n°504 de La Lettre du Maire Rural
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