Arrêt du Conseil d’Etat n° 454472 du 25 mai 2023.
La Lettre du Maire Rural n°500 du 10 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Marquette Famille a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d’Avignon à lui verser la somme de 141 847,64 euros en raison des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence du maire à mettre fin aux nuisances constatées à proximité du bien lui appartenant. Par un jugement n° 1700070 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA01223 du 12 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société civile immobilière Marquette Famille contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021, 12 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°500 du 10 juillet 2023)
Le propriétaire de logements mis en location se plaint d’une baisse des loyers qu’il impute à la proximité d'une déchetterie et d'une aire d'accueil des gens du voyage. Un locataire a même résilié son bail. Il demande réparation à la commune, estimant que le maire n’a pas usé de son pouvoir de police pour réduire les nuisances : présence récurrente de dépôts sauvages de déchets, actes de vandalisme.
La cour administrative rappelle qu’en vertu de son pouvoir de police administrative générale, « le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, (...) et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, (...), l'enlèvement des encombrements, (...) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à...
Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°500 de La Lettre du Maire Rural
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