IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 896 du 15 octobre 2024
Sommaire complet
du 15 octobre 2024 - n° 896
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire. JOAN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3206
La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024
Réponse à Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire. JOAN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3206 M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les aménagements au régime juridique des chemins ruraux, prévus dans la loi n° 2022-217 du 27 février 2022. Les dispositions du texte portent notamment sur le recensement des chemins ruraux et de la suspension de la prescription acquisitive, l’adaptation du régime d’échange des parcelles agricoles comprenant des chemins ruraux, le renforcement de l’affectation du chemin à l’usage du public et l’entretien des chemins ruraux assurés par une...
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Pas d’allongement du délai de deux ans laissé aux communes pour recenser leurs chemins ruraux
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024)
En 2022, le législateur a voulu renforcer la protection des chemins ruraux que les communes ont souvent du mal à protéger de la captation par des propriétaires privés. Il semblerait cependant qu’elles rencontrent des difficultés à appliquer la réforme. Principale nouveauté : le conseil municipal peut voter une délibération en vertu de laquelle il décide de recenser ses chemins. Cette délibération a pour effet d’interrompre la prescription acquisitive qui permet à un riverain (un agriculteur le plus souvent) de devenir propriétaire du chemin parce que la commune s’en était désintéressée et parce que lui a fait les actes de possession au vu et aux yeux de tous*. A compter du vote de cette délibération, la commune doit procéder à une enquête publique et recenser ses...

Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°513 de La Lettre du Maire Rural

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