Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°462 du 12 février 2020

: Le texte dans son intégralité

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des écoles maternelles privées. L’obligation de l’instruction à trois ans vient d’être annoncée. Si elle se félicite de cette mesure attendue depuis de nombreuses années, elle s’inquiète de ses éventuelles conséquences pour les communes. En effet, les municipalités devront dans ce cadre, verser un forfait pour chaque enfant scolarisé dans une école maternelle privée. Cela devrait coûter aux communes 40 à 50 millions d’euros supplémentaires par an, alors que leurs budgets sont déjà exsangues. Certes, une compensation et un accompagnement seraient proposés par l’État. Mais des doutes subsistent sur la pérennité de ce soutien. Par ailleurs, elle lui rappelle que l’école républicaine est l’école publique et laïque. Scolariser son enfant dans une école privée relève du choix parental. Le principe de laïcité devrait alors s’appliquer d’autant que ce type d’école bénéficie déjà de nombreux financements publics. La maternelle scolarise déjà 97 % des enfants de trois ans et 99 % des enfants de cinq ans. Il ne faudrait pas ainsi confondre scolarisation obligatoire et cadeau financier aux écoles privées. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse. - Le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9 %, toutefois l’extension de l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des dispositions de ce même article, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ». L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit à cet égard que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 qui est celle de l’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire seront donc de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. Ainsi, concernant les établissements privés sous contrat d’association, seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Une enveloppe de crédits, estimée à hauteur de 40 à 50 Meuros pour les écoles privées sous contrat d’association, sera inscrite au budget de l’État en PLF 2021 en vue d’accompagner les communes dans la durée. Un montant similaire est estimé pour les écoles publiques qui sera également inscrit au budget de l’État. Cet accompagnement ne constitue donc pas une faveur qui serait accordée aux écoles privées, mais la simple application des dispositions de la Constitution. Enfin, seules les communes qui ne versaient pas de forfait communal pour une école maternelle privée sous contrat d’association au motif qu’elles n’avaient pas donné leur accord à la mise sous contrat seront éligibles à cet accompagnement financier. Pour celles qui avaient déjà donné leur accord, les modalités de financement restent inchangées, puisqu’elles avaient déjà choisi, dans le cadre de leur libre administration, de faire de cette dépense une dépense obligatoire. Les intentions du ministère ne modifient donc en rien les équilibres fondamentaux entre enseignements public et privé, à compter de la rentrée 2019 et de la même manière pour les rentrées scolaires suivantes.

Référence : Réponse à Christine Prunaud, sénatrice des Côtes-d’Armor, JO Sénat Questions écrites du 19 décembre 2019, page 6260.

Aide financière aux communes pour la scolarisation des enfants de trois ans en maternelle

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°462 du 12 février 2020)

La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 (article 17) précise que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 - qui est celle de l’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans -, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées pour l’année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire ouvriront donc un droit à accompagnement financier. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. Ainsi, s’agissant des établissements privés sous contrat d’association, seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire...