Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX01942 du 15 janvier 2013
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
Vu, I, la requête, enregistrée le 2 août 2011 sous le n° 11BX01942, présentée pour Mlle J demeurant ... et M. E demeurant ..., par Me Do Amaral ;
Mlle J et M. E demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902519 du 1er juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Gabat du 4 août 2009, ainsi que de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 8 octobre 2009, approuvant la carte communale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gabat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, II, la requête, enregistrée le 3 août 2011 sous le n° 11BX01959, présentée pour le Groupement Foncier Agricole (GFA)...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale de Gabat (221 habitants, Pyrénées-Atlantiques) a été déclarée illégale.
En effet, sur les dix membres présents à cette délibération, huit étaient directement intéressés au classement de terrains qui a été décidé. Or, la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, entraîne son illégalité (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).
Il en va de même pour la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption de la délibération, même si cette participation préalable n’est pas suivie d’une participation au vote, si la personne intéressée a exercé une influence effective sur la...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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