Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC01321 du 4 octobre 2012
La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Kern, avocat ;
M. X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0804657 en date du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Mollkirch a refusé de le faire bénéficier des dispositions de l’article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ;
2°) d’annuler ladite décision du maire de Mollkirch en date du 15 septembre 2008 ;
3°) d’enjoindre la commune de Mollkirch de le faire bénéficier des dispositions de l’article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales afin qu’il ne supporte plus la charge des honoraires acquittés par la commune dans le cadre de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013)
A Mollkirch (981 habitants, Bas-Rhin), le maire a refusé de faire bénéficier un contribuable communal des dispositions de l’article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales qui précisent que « toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n’est pas passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages - intérêts qui résultent du procès ».
Cet habitant - contribuable avait obtenu du tribunal administratif l’annulation d’une décision du maire refusant de constater la cinquième absence sans excuse d’un conseiller municipal.
Il se prévalait des dispositions de l’article L. 2132-4 pour ne pas avoir à payer indirectement, dans ses impôts locaux, les frais d’avocat (3 919 euros) supportés par la commune pour se défendre au...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural
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