Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX03399 du 25 avril 2013.
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Vu le recours enregistré le 26 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 28 décembre 2011, présenté par la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000027 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 19 novembre 2009 par lequel le maire de Puy d’Arnac a, au nom de l’Etat, refusé le permis de construire sollicité par M. B... ;
2°) de rejeter la demande de M. B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Le maire de Puy-d’Arnac (279 habitants, Corrèze) a refusé un permis de construire pour un hangar agricole sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, pour atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels. Le demandeur a contesté ce refus. Il a fait valoir, à tort, que la décision aurait dû être prise par le préfet. En effet, selon l'article R. 422-2 du code de l’urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur. Or, dans cette affaire, le permis concernait la construction d'un hangar à usage de stockage de fourrage et de matériels agricoles recouvert de panneaux...
Michel Degoffe le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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