Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY02970 du 23 avril 2013
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2012 sous le n° 12LY02970, présentée pour la société Ferme Eolienne d’Arcy-Précy, dont le siège est sis 20 avenue de la Paix à Strasbourg (67000), représentée par son dirigeant en exercice, par Me Guiheux ;
La société Ferme Eolienne d’Arcy-Précy demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1102106 du 4 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de deux arrêtés, en date du 13 juillet 2011, par lesquels le préfet de l’Yonne lui a refusé la délivrance de permis de construire ;
2°) d’annuler lesdits arrêtés ;
3°) de faire injonction au préfet de l’Yonne de statuer de nouveau sur ses demandes de permis de construire dans le délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Dans l’Yonne, le préfet a refusé, à tort, deux permis de construire pour l’implantation de huit éoliennes à Arcy-sur-Cure (503 habitants) et deux autres à Précy-le-Sec (285 habitants). Pour refuser ces permis, le préfet s’est basé sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui lui permet de refuser un permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire où les éoliennes ne seront pas visibles de l'entrée des grottes préhistoriques d'Arcy, ni de la chapelle Saint-Roch de Beugnon ni de la Côte Rocheuse de...
Michel Degoffe le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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