Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°422 du 09 juin 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du maire de Soulan ordonnant le retrait du tuyau d’arrosage installé sur la voie communale. Par un jugement n° 1001565 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 2014 et 23 avril 2015, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 janvier 2014 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté ; 3°) de condamner la commune de Soulan à lui payer une indemnité de 1.000 euros en réparation du préjudice occasionné par le recours injustifié à l’exécution forcée de...

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Le maire est responsable de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°422 du 09 juin 2016)

A Soulan (362 habitants, Ariège), le maire a ordonné aux agents municipaux de retirer un tuyau d’arrosage installé au travers de la voie publique par des agriculteurs pour abreuver leurs animaux d’élevage. Ceux-ci déposaient ce tuyau sur la voie communale au moins deux fois par mois. Un procès-verbal de constat, dressé par deux conseillers municipaux à la suite du signalement d’un riverain, établissait que ce tuyau percé présentait une fuite occasionnant la formation de verglas sur la chaussée. Or, le maire est responsable de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). En cas de danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 du même code autorise le maire à ordonner l’exécution, par les services municipaux, y compris sur une propriété privée, des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Dans cette affaire, la cour administrative a jugé qu’eu égard aux graves risques encourus par les usagers de la voie publique, piétons et conducteurs de deux roues, l’enlèvement du tuyau, justifié par les nécessités de l’ordre public, n’était pas une mesure disproportionnée par rapport à son objet.
Sylvie Martin

Notre conseil : le maire peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans le cadre de l’utilisation de ses pouvoirs de police. Sa responsabilité civile ne sera retenue que si la faute qu’il a commise est partiellement ou totalement détachable du service, par exemple, si la mesure qu’il a prise n’est intervenue que par souci de vengeance personnelle ou pour nuire à autrui. Si sa faute n’est pas détachable du service, la commune devra prendre en charge sa responsabilité civile. La responsabilité pénale du maire pourra être mise en jeu pour des infractions non intentionnelles, telles que l’homicide et les blessures involontaires ou la mise en danger d’autrui.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX01661 du 3 mai 2016.