Réponse à Valérie Rabault, député du Tarn-et-Garonne, JO AN Questions écrites du 24 mai 2016, page 4771.
La Lettre du Maire Rural n°423 du 07 juillet 2016
Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. Cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. Interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d’application de cet article, elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en...
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Les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ont été étendues aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à partir du 1er janvier 2016 (articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016). Le périmètre des dépenses éligibles est précisé par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. Pour la voirie, les dépenses d’entretien éligibles sont les dépenses imputées au compte 615231 « entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds. La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie. Ainsi, les prestations de service d’élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements ouvrent droit au FCTVA. Ces dépenses doivent être comptabilisées au compte 615231 « entretien de la voirie ». Par ailleurs, les instructions budgétaires et comptables précisent que les opérations sont enregistrées en comptabilité dans les comptes dont l’intitulé correspond à leur nature.
L’imputation comptable d’une dépense doit donc être conforme à sa nature, et non à sa destination. Ainsi, les travaux réalisés en régie par les collectivités locales se définissent comme une production immobilisée. Il s’agit pour la commune de créer une immobilisation comptabilisée à son actif pour son coût de production. Seuls les travaux effectués par les propres moyens de la commune et pouvant être qualifiés d’immobilisation sont éligibles au FCTVA.
Réponse à Valérie Rabault, député du Tarn-et-Garonne, JO AN Questions écrites du 24 mai 2016, page 4771.
L’imputation comptable d’une dépense doit donc être conforme à sa nature, et non à sa destination. Ainsi, les travaux réalisés en régie par les collectivités locales se définissent comme une production immobilisée. Il s’agit pour la commune de créer une immobilisation comptabilisée à son actif pour son coût de production. Seuls les travaux effectués par les propres moyens de la commune et pouvant être qualifiés d’immobilisation sont éligibles au FCTVA.
Réponse à Valérie Rabault, député du Tarn-et-Garonne, JO AN Questions écrites du 24 mai 2016, page 4771.
Sylvie MARTIN le 07 juillet 2016 - n°423 de La Lettre du Maire Rural
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