Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX03439 du 7 juillet 2016.
La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’EARL B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté en date du 7 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois lui a refusé la délivrance d’un permis de construire une fumière couverte, un bloc de traite, des silos-couloirs, une fosse à purin et des couvertures d’aires d’exercices pour vaches laitières.
Par un jugement n° 1102422 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté en date du 7 septembre 2011.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2014 sous le n° 14BX03439 et un mémoire enregistré le 24 mai 2016, la commune de Saint-Saturnin-du-Bois, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017)
Un adjoint peut remplacer le maire « dans la plénitude de ses fonctions » en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions n’ont pas vocation à remplacer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en application de l’article L. 2122-18 du même code. Elles ne donnent compétence au suppléant que pour les actes dont l’accomplissement, au moment où celui-ci s’impose, serait empêché par l’absence du maire et ne permettrait donc pas un fonctionnement normal de l’administration municipale. Ainsi, à Saint-Saturnin-du-Bois (880 habitants, Charente-Maritime), le refus de permis de construire signé par le premier adjoint au maire « pour le maire empêché » a été...
non signé le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
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