Réponse à Jean-Paul Fournier, sénateur du Gard, JO Sénat Questions écrites du 17 novembre 2016, page 5007.
La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017
M. Jean-Paul Fournier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés que vont engendrer la prise en charge obligatoire, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au 1er janvier 2020, des compétences en matière d’eau et d’assainissement, notamment dans les territoires ruraux et montagneux. Cette démarche, prévue dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), est lourde de conséquences. Elle inquiète de nombreuses communes qui doutent de pouvoir se coordonner correctement avant la date prévue...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017)
A partir du 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement attribuées aux communautés de communes et d’agglomération. Avant cette date, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Pour les communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. Les intercommunalités concernées conservent la possibilité d’exercer ces compétences en propre ou de les déléguer à des tiers. Par ailleurs, pour faciliter le transfert des compétences, l’article 67 de la loi d’organisation territoriale de 2015 prévoit l’application d’un mécanisme de représentation substitution aux...
Sylvie MARTIN le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
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