Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX03173 du 9 juillet 2020.
La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association pour la défense et la mise en valeur des chemins, M. D... G... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 5 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq a décidé la cession de chemins ruraux au profit de M. J... F... et d’enjoindre à l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du jugement à intervenir au besoin sous astreinte.
Par un jugement n° 1600588 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2018 et 21 décembre 2018, l’association pour la défense et la mise en valeur des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020)
A Saint-Oradoux-près-Crocq (101 habitants, Creuse), le conseil municipal a donné son accord de principe à la proposition d’achat de deux chemins ruraux par un agriculteur. Ces chemins ont été désaffectés en vue de la vente et le maire a été chargé d’organiser l’enquête publique préalable. Puis, par une délibération du 5 mars 2016, le conseil municipal a décidé la vente des chemins à l’intéressé. Cette délibération a été contestée. En effet, l’article L. 161-10 du code rural précise la procédure à suivre pour la vente d’un chemin rural : « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission, ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ». Ainsi, les communes ne peuvent pas, pour l'aliénation des chemins ruraux, avoir recours à une autre procédure que celle de la vente. Or, dans cette affaire, l’intéressé a proposé à la commune d'acheter les deux chemins ruraux en contrepartie du versement d’une somme de 500 € ainsi que du don d'une parcelle. Cette demande a été soumise au conseil municipal, comme l’atteste l'ordre du jour accompagnant la convocation qui mentionne « demande d'échange de terrains ». Finalement, le conseil municipal a accepté le don d'un lavoir en pierre de taille et de la parcelle. Au vu de tous ces éléments, la cour administrative a jugé que « la cession des chemins résultait pour partie d'un don de terrains qui en constituait une contrepartie et un élément déterminant du prix de cession ». La vente est donc intervenue en méconnaissance de l’article L. 610-1 du code rural. La délibération a été annulée.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n°18BX03173 du 9 juillet 2020.
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural