Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA01453 du 6 juillet 2020.
La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 4 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien-Le-Montagnier a adopté le budget primitif 2015.
Par un jugement n° 1502241 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2018, la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 1er février 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020)
A Saint-Julien-Le-Montagnier (2 437 habitants, Var), le conseil municipal a adopté son budget primitif en avril 2015. La délibération a été contestée au motif que le droit à l’information des conseillers municipaux avait été méconnu. En effet, l'article L. 2121-13 du CGCT précise que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ainsi, le maire doit communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents, il appartient au maire d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil et de...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural
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