Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY01876 du 2 juillet 2020.
La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association « Initiatives citoyennes pierroises » a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler le budget primitif de la commune de Pierre-de-Bresse établi pour l’année 2017, d’annuler la délibération du conseil municipal du 21 mars 2017 adoptant ce budget et de saisir la chambre régionale des comptes afin qu’elle réexamine et réforme ce budget.
Par un jugement n° 1701354 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 21 mars 2017 et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2018, et un mémoire enregistré le 30 septembre 2018, l’association « Initiatives citoyennes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020)
A Pierre-de-Bresses (1 977 habitants, Saône-et-Loire), une association a demandé l’annulation de la délibération du 21 mars 2016 adoptant le budget primitif 2017 de la commune. En cause, notamment, une somme litigieuse de 346 053 € inscrite au budget, à la ligne 2315 de la section d’investissement. L’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section ». Mais la commune a pu prouver, par plusieurs devis datés de décembre 2016, qu’il ne s’agissait pas de dépenses imprévues...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural