Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA03496 du 4 juin 2013
La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2011 sous le n° 11MA03496, présentée pour M. F..., demeurant..., par Me B... ; M. E... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901956 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant :
- à l’annulation de l’avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, émis le 22 janvier 2009, refusant de reconnaître que son salaire de septembre 2006 constituait une dépense obligatoire de la commune de Nice ;
- à l’annulation du refus implicite du maire de Nice de lui communiquer un bulletin de paye pour le mois de septembre 2006 et une attestation ASSEDIC correspondante ;
- à l’annulation de l’acte du maire de Nice en date du 15 janvier 2009 transmis à la chambre régionale des comptes et aux conseillers municipaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013)
La chambre régionale des comptes peut mettre en demeure une commune d’inscrire une dépense obligatoire à son budget. A défaut, la chambre régionale demandera au préfet d’inscrire cette dépense au budget de la commune et proposera, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives pour couvrir cette dépense obligatoire (article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, une chambre régionale des comptes ne peut constater qu’une dépense est obligatoire et mettre en demeure la commune de l’inscrire à son budget que s’il s’agit de dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit ou de toute autre source...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
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