Réponse à Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor, JO AN Questions écrites du 4 juin 2013, page 5804
La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013
M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des terrains à bâtir. Selon l’article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. La loi dispose que cette taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013)
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du code général des impôts) s’applique, sur délibération des communes dotées d’un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, ou carte communale), aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007. Les intercommunalités compétentes pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme peuvent aussi la créer et la percevoir, à la place des communes, avec l’accord de l’ensemble des communes membres. La délibération de la commune ou du groupement créant la taxe forfaitaire s’applique aux cessions réalisées à partir du 1er jour du troisième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue (toutes autres conditions étant par ailleurs...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
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