Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA01737 du 24 octobre 2016.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B..., M. C..., M. F... et M. A..., conseillers municipaux de la commune de Gallargues-le-Montueux, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du conseil municipal du 29 avril 2014 relative au budget général de la commune pour l’exercice 2014.
Par une ordonnance n° 1402251 du 25 février 2015, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 avril 2015, 21 mai 2015 et 29 août 2016, M. F..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes du 25 février 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017)
A Gallargues-le-Montueux (3 650 habitants, Gard), des conseillers municipaux ont demandé, à juste titre, l’annulation de la délibération du conseil municipal du 29 avril 2014 sur le budget 2014, au motif qu’il n’avait pas été voté en équilibre réel.
En effet, dans cette affaire, le préfet n’avait pas saisi la chambre régionale des comptes dans les 30 jours impartis par l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, en pareil cas, les demandeurs disposent de deux mois, à l’expiration de ce délai de 30 jours, pour invoquer la méconnaissance de la règle de l’équilibre réel.
Rappelons que l’article L. 1612-5 du CGCT précise que lorsque le budget d’une collectivité locale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des...
non signé le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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