Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT01184 du 30 janvier 2017.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Gaz réseau distribution France (GRDF) et Electricité réseau distribution France (ERDF) ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les articles 42 et 86 du règlement communal de voirie approuvé par délibération du conseil municipal d’Orléans du 12 avril 2013.
Par un jugement n° 1302887, 1302905 du 10 février 2015, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’article 42 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 86 du règlement de voirie de la commune d’Orléans, ainsi que, dans cette mesure, la délibération du 12 avril 2013 portant approbation de ce règlement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril et 22 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017)
Le droit d’occupation du domaine public routier reconnu à ERDF et GRDF ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie. Les autorités compétentes pour prendre ces règlements (la commune, par exemple) peuvent subordonner l’exercice de ce droit aux conditions indispensables pour protéger le domaine public routier dont elles ont la charge et pour en garantir un usage répondant à sa destination, et ce à condition de ne pas porter une atteinte excessive au droit permanent d’occupation des concessionnaires de distribution d’énergie (voir les articles L. 323-1 du code de l’énergie et L.113-3 et L. 115-1 du code de la voirie routière). Ainsi, l’article L. 115-1 du code de la voirie routière précise que les travaux motivés par une urgence avérée peuvent être entrepris sans autre formalité que d’en informer le maire dans les 24...
Sylvie MARTIN le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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