Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA03254 du 9 juillet 2018.
La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande du 26 novembre 2013 tendant à ce qu’il fasse usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural n° 4, d’enjoindre au maire sous astreinte de faire enlever les obstacles à la circulation sur ce chemin, et de mettre à la charge de la commune les dépens incluant les frais d’expertise exposés ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un jugement n° 1400968 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de refus du maire de Ceilhes et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018)
A Ceilhes-et-Rocozels (324 habitants, Hérault), le maire a refusé, à tort, de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur un chemin rural obstrué par des obstacles posés par des riverains au cours des années 1993 et 1994.
Le chemin en cause est présumé appartenir à la commune. Il ne s’agit pas d’un chemin d’exploitation servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, présumé appartenir aux propriétaires riverains (article L. 162-1 du même code). Rappelons que “les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune” (article L. 161-1 du code rural et de la pêche...
non signé le 11 octobre 2018 - n°447 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
