Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 juillet 2018, page 3474.
La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur si lorsqu’une commune souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire est tenu de lire en conseil municipal l’intégralité de l’acte authentique avant de recevoir l’autorisation du conseil municipal de signer ledit acte authentique.
Réponse. - L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) ». Ce même article prévoit également que toute cession immobilière par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à « délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018)
Avant toute acquisition d’un bien immobilier par la commune, le conseil municipal doit disposer des conditions et des caractéristiques essentielles de l’acquisition avant de se prononcer et d’autoriser le maire à signer l’acte. La jurisprudence administrative a précisé que le conseil municipal devait disposer « d’éléments circonstanciés » sur l’acquisition (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX03410 du 21 mai 2015). Par ailleurs, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire doit transmettre aux membres du conseil municipal, en même temps que leur convocation, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération (article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, ces règles n’imposent pas au maire de lire l’intégralité de l’acte authentique devant le conseil municipal avant...
non signé le 11 octobre 2018 - n°447 de La Lettre du Maire Rural
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