Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 11NT01091 du 28 décembre 2012.
La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902420 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement (GRAPE), l’arrêté du 9 mars 2009 du maire de Jullouville leur accordant un permis de construire pour la transformation d’un bâtiment agricole en habitation ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par le GRAPE ;
3°) de mettre à la charge du GRAPE une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013)
À Jullouville (2 402 habitants, Manche), le maire a délivré un permis de construire autorisant la transformation d'un bâtiment agricole en habitation. En effet, en zones agricoles, le règlement du plan local d’urbanisme peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, si ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole (article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme). Ainsi, le plan d’occupation de sols (POS) de la commune autorise certaines constructions en zone non constructible, si elles ne portent pas préjudice au développement des activités agricoles. Il autorise l'aménagement et la restauration des constructions existantes sous réserve de la préservation du caractère architectural...
Michel Degoffe le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
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