Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT03811 du 6 octobre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J... L..., M. M... I..., M. A... D..., M. C... B..., M. H... G... et M. K... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 17 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d’Arc Sud Bretagne a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2014.
Par un jugement n° 1400863 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés par le Conseil d’Etat les 6 mai 2015, 6 août 2015 et 30 septembre 2015 et renvoyés à la cour par une ordonnance n° 390025 du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 4 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)
La communauté de communes d’Arc Sud Bretagne (12 communes, Morbihan) a fixé, à partir du 1er janvier 2014, la nouvelle grille tarifaire de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Des habitants se sont plaints, estimant la facture trop élevée. Les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères comprenaient une part fixe, égale à 80 euros HT pour chaque usager, et une part variable, calculée sur la base d’un prix de 0,77 euros par litre de déchets. La cour administrative a d’abord jugé qu’une différence objective de situation entre les usagers détenteurs de clés et ceux détenteurs de bacs justifiait que leurs redevances, par ailleurs calculées en fonction d’une même part fixe, d’un même prix du déchet au litre et d’une même quantité estimée de déchets...
non signé le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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