Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY03156 du 17 octobre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... F... et Mme G... E..., agissant pour leur enfant mineur I... F..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Ville-la-Grand a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section A n° 1597 vendue par M. et Mme A... à I... F....
Par un jugement n° 1505357 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et mis à la charge de la commune de Ville-la-Grand la somme de 1 200 euros à verser à M. F... et Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2016, la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)
A Ville-la-Grand (8 696 habitants, Haute-Savoie), le maire a préempté au prix de 30 000 e un terrain vendu par son propriétaire. L’acquéreur lésé a contesté cette préemption. En appel, la cour administrative a donné tort à la commune. En effet, pour exercer le droit de préemption urbain, les collectivités locales titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l’exercent et même si les caractéristiques précises du projet n’ont pas été définies à cette date, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ..
non signé le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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