Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT00046 du 4 avril 2014.
La Lettre du Maire Rural n°399 du 07 mai 2014
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), représentée par son maire, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la commune de Saint-Vaast-la-Hougue demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 11-2516 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l’a condamnée à verser la somme de 30 958,40 euros à M. et Mme A... en réparation du préjudice résultant de la délivrance le 14 septembre 2005 d’un permis de construire illégal ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Caen ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative le remboursement de la contribution pour l’aide juridique...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°399 du 07 mai 2014)
A Saint-Vaast-la Hougue (2 017 habitants, Manche), le maire avait accordé à des propriétaires un permis de construire pour une cheminée haute de 6 mètres accolée à leur maison. Ce permis a été annulé par la cour administrative d’appel de Caen. En outre, le tribunal de grande instance de Cherbourg a ordonné la démolition de la cheminée. Les propriétaires ont alors réclamé à la commune des dommages et intérêts.
Celle-ci devra leur verser 30 958 euros en réparation des conséquences dommageables de l’illégalité fautive affectant le permis de construire, ainsi que 1 000 euros pour troubles subis dans leurs conditions d’existence. En effet, en délivrant ce permis, le maire a méconnu les prescriptions des articles R. 111.21 du code de l’urbanisme sur l’aspect des constructions et le règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2014 - n°399 de La Lettre du Maire Rural
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