IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 669 du 02 juin 2014
Sommaire complet
du 02 juin 2014 - n° 669
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Réponse à Isabelle Bruneau, député de l’Indre, JO AN Questions écrites du 8 avril 2014, page 3230
La Lettre du Maire Rural n°399 du 07 mai 2014
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’obligation pour les propriétaires d’une installation d’assainissement non collectif d’une capacité inférieure à 20 équivalents-habitants de payer une redevance d’assainissement. En effet, malgré la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement qui a inscrit dans les textes cette obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d’assainissement non collectif, un certain flou persiste à la suite de la publication de réponses ministérielles en 2011. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation. Réponse. - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
La redevance ne peut pas être recouvrée tant que les installations d’assainissement non collectif n’ont pas été contrôlées
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°399 du 07 mai 2014)
Toutes les installations d’assainissement non collectif doivent être contrôlées par les communes ; les propriétaires ont l’obligation de payer une redevance d’assainissement. Tout immeuble non raccordé au réseau public d’assainissement collectif doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif. A ce titre, le propriétaire contribue au financement du service public d’assainissement non collectif (SPANC), comme prévu aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales. Les services publics d’assainissement doivent s’équilibrer en recettes et en dépenses au moyen de la redevance (article L. 2224-11 du même code). Ainsi, l’exercice du contrôle par un service public d’assainissement suppose obligatoirement la création d’une...

Sylvie MARTIN le 07 mai 2014 - n°399 de La Lettre du Maire Rural

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