Arrêt du Conseil d’Etat n° 344587 du 26 novembre 2012
La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Puycelsi, représentée par son maire ; la commune de Puycelsi demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09BX02801 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur la demande de la société OFG, d’une part, a annulé le jugement du 23 juillet 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il avait rejeté les conclusions indemnitaires de cette société et, d’autre part, l’a condamnée à payer à la société OFG la somme de 7 864,60 euros en réparation du préjudice qu’a causé à cette société la fermeture illégale du débit de boissons qu’elle exploite...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013)
A Puycelci (499 habitants, Tarn), le maire a prononcé la fermeture partielle (pour un mois) d’un café, au motif que cet établissement ne disposait pas d’une seconde issue de secours permettant, dès lors qu’elle débouchait sur une pièce habitée, l’évacuation rapide et sûre de l’établissement.
En effet, les établissements recevant du public (ERP) doivent être dotés d’une deuxième sortie, en application de l’article R. 123.7 du code de la construction et de l’habitation et des articles PE 11 et CO 41 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Le maire peut ordonner la fermeture des établissements en infraction (article R. 123.52 du même code).
Notre conseil : les motifs de fermeture d'un débit de boisson sont de trois ordres : infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements (non respect des heures de fermeture, infractions aux normes de sécurité ERP, par exemple ; atteinte à l’ordre, à la santé, à la tranquillité (diffusion de musique perturbant la tranquillité du voisinage) ou à la moralité publique (prostitution) ; crimes ou délits (trafic de stupéfiant, incitation à l'alcoolisme, vente d'alcool aux mineurs)
Arrêt du Conseil d’Etat n° 344587 du 26 novembre 2012.
En effet, les établissements recevant du public (ERP) doivent être dotés d’une deuxième sortie, en application de l’article R. 123.7 du code de la construction et de l’habitation et des articles PE 11 et CO 41 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Le maire peut ordonner la fermeture des établissements en infraction (article R. 123.52 du même code).
Notre conseil : les motifs de fermeture d'un débit de boisson sont de trois ordres : infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements (non respect des heures de fermeture, infractions aux normes de sécurité ERP, par exemple ; atteinte à l’ordre, à la santé, à la tranquillité (diffusion de musique perturbant la tranquillité du voisinage) ou à la moralité publique (prostitution) ; crimes ou délits (trafic de stupéfiant, incitation à l'alcoolisme, vente d'alcool aux mineurs)
Arrêt du Conseil d’Etat n° 344587 du 26 novembre 2012.
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
